Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Marc Julien Photographe dont le siège social est situé au 42 boulevard Queirel, 13010 Marseille, enregistrée sous le numéro SIRET 50903903800062 ci-après dénommé « Marc Julien Photographe »,et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.phototheque.marcjulien.fr dénommée ci-après « le client ».
 

Préambule

1. Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique".
Les photographies sont concédées en « droits gérés simplifiés» ; l’utilisation de ces images donnant lieu au versement de droits d’exploitation.
2. Tout utilisateur (ci-après « le client »), entré en possession par téléchargement haute ou basse définition des photographies proposées sur ce site est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) de nos images.
3. Les photographies mises à disposition du client sur ce site sont la propriété de l’auteur ou de ses ayants droits, le Client acquiert un droit d’exploitation pour un usage et une durée déterminée, figurant aux conditions particulières.
4. En conséquence, les photographies ne peuvent pas faire l’objet d’une vente mais uniquement et exclusivement d’une location et d’un prêt à usage.
5. Conditions particulières.
Les prix indiqués ne s’appliquent que pour des achats par paiement comptant.
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les droits sont donnés pour une durée de 10 ans et pour un client unique.
 

I. Formation du contrat : dispositions communes.

1.1. Téléchargement de photographies à usage de maquette sur ce site.
Toute exploitation des photos disponibles sur ce site sans cession de droit préalable est interdite, à l’exception d’un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne.
Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.
1.2. Mentions obligatoires.
La signature de chaque image est une obligation légale, quels que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation.
En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l’auteur (© Marc Julien), doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.
1.3. Absence d’exclusivité.
La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est jamais accordée à titre exclusif.
L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.
1.4. Paiement des droits : condition résolutoire.
L’autorisation d’exploitation d’une photographie est accordée sous la condition résolutoire expresse du paiement effectif des droits afférents à celle-ci.
En conséquence, aucune exploitation d’une image ne peut être effectuée sans le paiement des droits correspondants.
A défaut, la concession sera résolue de plein et la reproduction, ainsi effectuée, constituera une contrefaçon aux droits du photographe.
1.5. Modification des images.
Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit du photographe.
Sans accord préalable écrit, le Client s’engage à première demande de justifier des modifications effectuées. Le non respect de cette interdiction ou de l’autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.
 

II. Exécution du contrat : Licence d’exploitation.

II-1 photographies exploitées en « droits gérés simplifiés»

Modalités de cessions des droits :
L’autorisation de reproduction et/ou de représentation des photographies avec concession de droits est acquise pour une durée de dix ans (10 ans), pour une utilisation commerciale pour l’illustration, la promotion ou la vente de services et/ou de documents. La revente directe du fichier informatique et/ou des photographies sur tirage papier est strictement interdite.
 

II-2 Photographies

Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur l’image, mais exclusivement le droit de l’utiliser sous sa seule responsabilité.
a) Les droits d’auteur.
L’auteur (Marc julien) céde ses droits d’exploitation (droit de reproduction et droit d’exécution publique) sur les images vendues pour toute utilisation « normalement prévisible ». L’utilisateur s’engage, en toute occasion, à respecter le droit moral de l’auteur. La méconnaissance de cette disposition engage la responsabilité du client vis-à-vis du photographe.
b) Les droits des tiers.
Les photos sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de l’utilisation de la photographie, en particuliers s’agissant des droits personnels des personnes physiques, sujet des photos, (droit à l’image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l’oubli…) et les droits incorporels auxquels peuvent donner prise les biens meubles ou immeubles, voire les paysages représentés.
En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité du client qui doit s’assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui peuvent être requis pour la reproduction ont été obtenus.Quand elle existe, une copie de toute autorisation de modèle sera fournie par le site sur demande du client. La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie du site quant à la validité de cette autorisation.
 

III. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.